Lexpropriation administrative ne peut être légale que si elle est effectuée pour des raisons d'utilité publique. Les projets soumis à étude d’impact, soit de façon systématique, soit après un examen au cas par cas, sont listés à l’article R.… l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». Article 9: La déclaration d’utilité publique est l’acte par lequel la puissance publique affirme que la réalisation d’une opération présente un intérêt général suffisant, pour justifier le recours à la procédure d’expropriation. Au vu des résultats de l'enquête du commissaire-enquêteur, le préfet peut déclarer cessible les parcelles en prenant un arrêté de cessibilité. Sous-section 2 : Procédure spécifique aux enquêtes préalables portant sur des opérations entrant dans le champ d'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement. Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : articles R131-3 à R131-8 Déroulement de l'enquête parcellaire Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : article L220-1 Dernière mise à jour des données de ce code : 01 janvier 2021 Télécharger le code à la date du : … (Articles R641-1 à R641-3). Expropriation pour cause d’utilité publique 1 Deux procédures d’expropriation pour cause d’utilité publique existent dans notre pays: la procédure dite "ordinaire" 2 et celle dite "d’extrême urgence" 3. Javascript est désactivé dans votre navigateur. alerte par mail L'expropriation administrative pour cause d'utilité publique est une disposition du droit français permettant à lacquéreur (lÉtat) de forcer un possesseur à céder son bien contre son gré. entre la décision de lancer une procédure d'expropriation et la réalisation du transfert de propriété, il peut se passer un temps très variable (de moins d'1 an à plusieurs années). L'administration, lorsqu'elle entend faire usage de la faculté qu'elle tient des dispositions précitées de l'article L. 11-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique de proroger les effets d'un acte déclarant l'utilité publique un projet, n'a pas l'obligation de procéder aux formalités prévues pour … L'expropriation n'est permise que pour cause d'utilité publique après paiement d'une juste et préalable indemnisation à la valeur marchande du bien, déterminée à dire d'experts. J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. L'enquête parcellaire est fondée sur un dossier transmis par la personne publique au préfet. Dernière mise à jour des données de ce code : 09 avril 2021, Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Beaucoup. Dès l'arrêté de cessibilité, l'exproprié peut également mettre en demeure l'expropriant de lui adresser une offre d'indemnisation. L'enquête est conduite par un commissaire-enquêteur désigné par le préfet. Procédure d'expropriation » sera mise à jour significativement. Sous-section 2 : Perte de base légale de l'ordonnance d'expropriation. Ce chapitre ne contient pas de disposition législative. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Essayez ultérieurement. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. d’expropriation pour cause d’utilité publique : « Lorsqu’il est constaté par le Roi que la prise de possession immédiate d’un ou plusieurs immeubles est indispensable pour cause d’utilité publique, l’expropriation de ces immeubles est poursuivie conformément aux règles ci-après ». dès que l'information de la page «  Pour pouvoir recourir à l'expropriation, la personne publique doit respecter une procédure qui se déroule en 2 temps : une phase administrative et une phase judiciaire. En effet, l' article 545 du Code civil prévoit que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et … Toute autre prorogation ne peut être prononcée que par décret en Conseil d'Etat. Au vu des résultats de l'enquête du commissaire-enquêteur, si l'utilité publique du projet est identifiée, le préfet prononce une déclaration d'utilité publique (DUP). Sans réponse dans le délai d'un mois, il peut saisir le juge de l'expropriation. L'expropriation ne peut intervenir que si elle présente une utilité publique. CHAPITRE IV : Dispositions particulières. Ce dossier comprend des éléments pour informer le public. Ce recueil est notamment consultable en mairie ou sur son site internet. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. L'expropriation doit suivre une procédure qui se déroule en 2 temps : A savoir : entre la décision de lancer une procédure d'expropriation et la réalisation du transfert de propriété, il peut se passer un temps très variable (de moins d'1 an à plusieurs années). L'expropriation est une procédure qui permet à une personne publique de contraindre un particulier ou une personne morale à céder son bien immobilier, moyennant le paiement d'une indemnité. Si elle aboutit, cette déclaration entraîne l' expropriation du propriétaire privé pour cause d'utilité publique, avec droit à indemnité. Ainsi, par exemple, si le bien était loué, le locataire doit verser non pas un loyer, mais une indemnité d'occupation à l'exproprié jusqu'à son départ. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Section III : Procédure d'extrême urgence. 5 Article L. 1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique 6 Articles L. 103-2 à L. 103-6 et R. 300-1 à R. 103-1 à R. 103-3 du code de l’urbanisme 7 CAA Bordeaux, 17 décembre 1998, n° 95BX01427 8 CAA Marseille, 27 juin 2005, n° 01MA01472 9 Articles L. 121-1 et suivants du code de l’environnement 8 La notion d'utilit… Dans les numéros de délibération. Cette offre doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier. (Article L21-1). Sous-section 3 : Avis et consultations spécifiques à certaines enquêtes. Dans les noms de ministères. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. d’inactivité. CHAPITRE Ier : Cession des immeubles expropriés. Elle n'est permise en droit belge que pour cause d'utilité … (Articles R511-1 à R511-3), TITRE II : PROCÉDURE D'EXTRÊME URGENCE (Articles R521-1 à R522-1), Chapitre Ier : Travaux intéressant la défense nationale (Articles R521-1 à R521-3), Chapitre II : Autres travaux (Article R522-1), LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R611-1 à R641-3), TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE (Articles R611-1 à R611-2), Chapitre unique. L'expropriation peut porter sur la totalité du bien ou sur une partie de celui-ci. Sous-section 1 : Autorité compétente pour déclarer l'utilité publique. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. responsable du site service-public.fr. L’article L1 alinéa 1er du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dispose : « L'expropriation, en tout ou partie, d'immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée qu'à la condition qu'elle réponde à une utilité publique préalablement et formellement constatée à la suite d'une enquête et qu'il ait été procédé, contradictoirement, à la détermination des parcelles à exproprier ainsi qu'à la recherche des propriétaires, des titulaires de droits réels et des autres personnes intéressées. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Passé ce délai, l'expulsion des occupants peut avoir lieu. La personne publique doit informer personnellement le propriétaire du bien de l'ouverture de cette enquête par lettre recommandée avec accusé de réception. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Ils concernent les propriétés (maisons, terrains...), et les droits d'usage qui les accompagnent (usufruit, servitude …). 1re étape de la procédure : phase administrative, Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu, 2e étape de la procédure : phase judiciaire. D'autres indemnités accessoires peuvent être versées, par exemple en cas d’expropriation partielle du bien si la partie restante n'est pas utilisable dans des conditions normales pour son propriétaire. CHAPITRE Ier : Déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Expropriation pour cause d’utilité publique 4 Art.12.-Lorsque l’administration est en mesure, avant même la déclaration d’utilité publique, de déterminer les parcelles à exproprier et de dresser le plan conformément à l’article 3, électronique. Lorsque le délai accordé pour réaliser l'expropriation n'est pas supérieur à cinq ans, un acte pris dans la même forme que l'acte déclarant l'utilité publique peut, sans nouvelle enquête, proroger une fois les effets de la déclaration d'utilité publique pour une durée au plus égale. En l'absence d'accord, la personne publique peut saisir le juge de l'expropriation qui prononce une ordonnance d'expropriation. L'État ne peut ni démolir, ni prendre possession du bien avant le paiement effectif de l'indemnité. Section 1 : Juridiction de l'expropriation. Lorsque le délai accordé pour réaliser l'expropriation n'est pas supérieur à cinq ans, un acte pris dans la même forme que l'acte déclarant l'utilité publique peut, sans nouvelle enquête, proroger une fois les effets de la déclaration d'utilité publique pour une durée au plus égale. Javascript est desactivé dans votre navigateur. Le jour de l'affichage sert de point de départ aux intéressés pour contester la DUP et engager un recours devant le tribunal administratif (TA). L’expropriation pour cause d’utilité publique est régie par l’Ordonnance n° 62-023 du 19 septembre 1962 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, à l’acquisition à l’amiable des propriétés immobilières par l’Etat ou les collectivités publiques secondaires et aux plus-values foncières. Les expropriations pour cause d'utilité publique L’expropriation est classiquement définie comme « l’acte juridique posé par un pouvoir public en vue de priver une personne de sa propriété sans son consentement, voire contre son gré »1. Loi n° 6/61 du 10 mai 1961 Réglementant l'expropriation pour cause d'utilité publique et instituant des servitudes pour l'exécution des travaux publics Modifiée par l'ordonnance n° 7/65 du 23 février 1965 et par l'ordonnance n° 2/76 du 6 janvier 1976 la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires En revanche, tant qu'il n'a pas été indemnisé par la personne publique, l'exproprié conserve la jouissance du bien. Une erreur technique s'est produite. générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative, Le projet ne peut pas être évité (le recours à l'expropriation n'est en effet possible qu'après la mise en place de toutes les autres solutions, comme l'acquisition amiable, le, L'atteinte à la propriété de la personne expropriée n'est pas disproportionnée par rapport à l'objectif poursuivi, Création d'établissements d'enseignement ou hospitaliers, Périmètre délimitant les biens à exproprier et estimation sommaire des acquisitions à réaliser. Dans les numéros d’articles. L'enquête publique est fondée sur un dossier transmis par la personne publique au préfet. Il ne peut excéder cinq ans, si la déclaration d'utilité publique n'est pas prononcée par décret en Conseil d'Etat en application de l'article L. 121-1. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. L'ordonnance d'expropriation a pour effet de transférer juridiquement la propriété du bien et les droits réels immobiliers (usufruit, servitude…) de l'exproprié à la personne publique. Elle n'est permise en droit belge que pour cause d'utilité publique. 5 Article L. 1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique 6 Articles L. 300-2 et R. 300-1 à R. 300-3 du code de l’urbanisme 7 CAA Bordeaux, 17 décembre 1998, n° 95BX01427 8 CAA Marseille, 27 juin 2005, n° 01MA01472 9 Articles L. 121-1 et suivants du code de l’environnement 7 DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE Article premier. Vous avez noté 5 sur 5 : Dans les numéros de décisions. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. générales d'utilisation. Parfait ! Une erreur est présente dans le formulaire : Veuillez cocher la case afin de prouver que vous n’êtes pas un robot. L'ouverture de l'enquête est mentionnée dans les journaux locaux diffusés dans le département et fait l'objet d'un affichage en mairie où le projet doit avoir lieu. Article 10 : La déclaration d’utilité publique constitue un acte administratif susceptible de recours pour excès de pouvoir Ce dossier comprend notamment un plan précis des parcelles à exproprier. Le bail signé par un locataire occupant prend également fin. L'expropriation contribue notamment à la réalisation d'ouvrages publics (équipements sociaux, réseaux d'assainissement...) et d'aménagements urbains. la personne publique doit également proposer une indemnisation au locataire occupant et lui proposer une solution de relogement, au moins 6 mois avant son départ. Une fois la transmission de ce dossier, le préfet prend un arrêté qui ouvre l'enquête parcellaire. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. site. Cette dernière procédure tend à devenir la procédure de droit commun. Expropriation 5 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE Décret du 25 novembre 1930 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'occupation modifié et complété par Décrets du 24 août 1933 et du 8 février 1949. En l'absence d'accord amiable, le juge de l'expropriation doit être saisi par l'une ou l'autre des parties pour qu'il fixe une indemnité. Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Charte orthotypographique du Journal officiel, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, Partie législative nouvelle (Articles L1 à L641-6), LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE (Articles L110-1 à L141-2), TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE (Articles L110-1 à L112-1), Chapitre II : Déroulement de l'enquête (Article L112-1), TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE (Articles L121-1 à L122-7), Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L121-1 à L121-5), Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations (Articles L122-1 à L122-7), Section 1 : Opération ayant une incidence sur l'environnement ou le patrimoine culturel (Articles L122-1 à L122-2), Section 2 : Opération ayant des conséquences sur une exploitation agricole (Article L122-3), Section 3 : Opération intéressant la défense ou de la sécurité nationales (Articles L122-4 à L122-4-2), Section 4 : Opération incompatible avec un document d'urbanisme (Article L122-5), Section 5 : Opération relative à des immeubles soumis au régime de la copropriété (Article L122-6), Section 6 : Opération intéressant plusieurs personnes publiques (Article L122-7), TITRE III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET DÉTERMINATION DES PARCELLES (Articles L131-1 à L132-4), Chapitre Ier : Enquête parcellaire (Article L131-1), Chapitre II : Cessibilité (Articles L132-1 à L132-4), Section 1 : Dispositions générales (Article L132-1), Section 2 : Dispositions particulières (Articles L132-2 à L132-4), TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES (Articles L141-1 à L141-2), Chapitre unique (Articles L141-1 à L141-2), LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION (Articles L211-1 à L251-2), TITRE Ier : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION ET COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT (Articles L211-1 à L211-3), Chapitre Ier : Juridiction de l'expropriation (Articles L211-1 à L211-3), TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ (Articles L220-1 à L223-2), Chapitre Ier : Ordonnance d'expropriation (Articles L221-1 à L221-2), Chapitre II : Modalités et effets du transfert de propriété (Articles L222-1 à L222-4), Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation (Articles L223-1 à L223-2), TITRE III : PRISE DE POSSESSION (Articles L231-1 à L232-2), Chapitre Ier : Dispositions générales (Article L231-1), Chapitre II : Procédure d'urgence (Articles L232-1 à L232-2), TITRE IV : DROIT DE DÉLAISSEMENT ET DEMANDE D'EMPRISE TOTALE D'UN BIEN PARTIELLEMENT EXPROPRIÉ (Articles L241-1 à L242-7), Chapitre Ier : Droit de délaissement (Articles L241-1 à L241-2), Chapitre II : Demande d'emprise totale d'un bien partiellement exproprié (Articles L242-1 à L242-7), TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles L251-1 à L251-2), Chapitre unique (Articles L251-1 à L251-2), LIVRE III : INDEMNISATION (Articles L311-1 à L331-6), TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L311-1 à L312-1), Chapitre Ier : Procédure (Articles L311-1 à L311-9), Chapitre II : Frais et dépens (Article L312-1), TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS (Articles L321-1 à L323-4), Chapitre Ier : Principe de réparation (Articles L321-1 à L321-6), Chapitre II : Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation (Articles L322-1 à L322-13), Chapitre III : Paiement et consignation (Articles L323-1 à L323-4), TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles L331-1 à L331-6), Chapitre unique (Articles L331-1 à L331-6), LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION (Articles L411-1 à L441-1), TITRE Ier : CESSION DES IMMEUBLES EXPROPRIÉS (Articles L411-1 à L411-6), Chapitre unique (Articles L411-1 à L411-6), TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION (Articles L421-1 à L424-3), Chapitre Ier : Droit de rétrocession (Articles L421-1 à L421-4), Chapitre II : Droits de priorité (Articles L422-1 à L422-2), Chapitre III : Droits de relogement (Articles L423-1 à L423-5), Chapitre IV : Dispositions particulières aux terrains agricoles (Articles L424-1 à L424-3), TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉORGANISATION DES TERRITOIRES À LA SUITE D'UNE EXPROPRIATION (Articles L431-1 à L431-5), Chapitre unique (Articles L431-1 à L431-5), TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES (Article L441-1), LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES (Articles L511-1 à L531-1), TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INSALUBRES OU MENAÇANT RUINE (Articles L511-1 à L511-9), Chapitre unique (Articles L511-1 à L511-9), TITRE II : PROCÉDURE D'EXTRÊME URGENCE (Articles L521-1 à L522-4), Chapitre Ier : Travaux intéressant la défense nationale (Articles L521-1 à L521-8), Chapitre II : Autres travaux (Articles L522-1 à L522-4), TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES (Article L531-1), LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L611-1 à L641-6), TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE (Article L611-1), TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY (Article L621-1), TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN (Article L631-1), TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles L641-1 à L641-6), Chapitre unique (Articles L641-1 à L641-6), Partie réglementaire nouvelle (Articles R111-1 à Annexe 5), LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE (Articles R111-1 à R132-4), TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE (Articles R111-1 à R112-24), Chapitre Ier : Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur (Articles R111-1 à R111-9), Section 1 : Désignation du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête (Article R111-3), Sous-section 2 : Enquêtes publiques relevant de l'article L. 110-2 (Article R111-3), Section 2 : Indemnisation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête (Article R111-9), Sous-section 2 : Enquêtes publiques relevant de l'article L. 110-2 (Article R111-9), Chapitre II : Déroulement de l'enquête (Articles R112-1 à R112-24), Section 1 : Autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête (Articles R112-1 à R112-3), Section 2 : Dossier d'enquête (Articles R112-4 à R112-7), Section 3 : Ouverture de l'enquête (Articles R112-8 à R112-16), Section 4 : Observations formulées au cours de l'enquête (Article R112-17), Section 5 : Clôture de l'enquête (Articles R112-18 à R112-23), Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R112-18 à R112-21), Sous-section 2 : Dispositions particulières (Articles R112-22 à R112-23), Section 6 : Communication des conclusions du commissaire enquêteur (Article R112-24), Section 7 : Enquêtes publiques relevant de l'article L. 110-2, TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE (Articles R121-1 à R122-7), Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles R121-1 à R121-2), Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations (Articles R122-1 à R122-7), Section 1 : Opération intéressant des monuments historiques (Article R122-1), Section 2 : Opération intéressant des monuments et sites naturels (Article R122-2), Section 3 : Opération intéressant des vignes soumises au régime des appellations d'origine (Article R122-3), Section 4 : Opérations intéressant la sauvegarde des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales (Articles R122-4 à R122-7), TITRE III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET DÉTERMINATION DES PARCELLES (Articles R131-1 à R132-4), Chapitre Ier : Enquête parcellaire (Articles R131-1 à R131-14), Section 1 : Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête (Articles R131-1 à R131-2), Section 2 : Déroulement de l'enquête (Articles R131-3 à R131-8), Section 3 : Clôture de l'enquête (Articles R131-9 à R131-10), Section 4 : Cas particuliers (Articles R131-11 à R131-14), Chapitre II : Cessibilité (Articles R132-1 à R132-4), LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION (Articles R211-1 à R242-1), TITRE Ier : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION ET COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT (Articles R211-1 à R212-1), Chapitre Ier : Juridiction de l'expropriation (Articles R211-1 à R211-6), Chapitre II : Commissaire du Gouvernement (Article R212-1), TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ (Articles R221-1 à R223-8), Chapitre Ier : Ordonnance d'expropriation (Articles R221-1 à R221-8), Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation (Articles R223-1 à R223-8), TITRE III : PRISE DE POSSESSION (Articles R231-1 à R232-8), Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles R231-1 à R231-2), Chapitre II : Procédure d'urgence (Articles R232-1 à R232-8), TITRE IV : DROIT DE DÉLAISSEMENT ET DEMANDE D'EMPRISE TOTALE D'UN BIEN PARTIELLEMENT EXPROPRIÉ (Articles R241-1 à R242-1), Chapitre Ier : Droit de délaissement (Article R241-1), Chapitre II : Demande d'emprise totale d'un bien partiellement exproprié (Article R242-1), LIVRE III : INDEMNISATION (Articles R311-1 à R323-14), TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles R311-1 à R312-9), Chapitre Ier : Procédure (Articles R311-1 à R311-32), Section 1 : Notification par l'expropriant et détermination des ayants droit (Articles R311-1 à R311-3), Section 2 : Offres de l'expropriant et notification des mémoires (Articles R311-4 à R311-13), Section 3 : Transport sur les lieux et audience (Articles R311-14 à R311-20), Section 4 : Fixation des indemnités (Articles R311-21 à R311-23), Section 5 : Voies de recours (Articles R311-24 à R311-29), Section 6 : Dispositions diverses (Articles R311-30 à R311-32), Chapitre II : Frais et dépens (Articles R312-1 à R312-9), TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS (Articles R322-1 à R323-14), Chapitre II : Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation (Articles R322-1 à R322-6), Chapitre III : Paiement et consignation (Articles R323-1 à R323-14), Section 1 : Paiement (Articles R323-1 à R323-7), Section 2 : Consignation (Articles R323-8 à R323-12), Section 3 : Dispositions communes (Articles R323-13 à R323-14), LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION (Articles R411-1 à D431-1), TITRE Ier : CESSION DES IMMEUBLES EXPROPRIÉS (Articles R411-1 à R411-2), Chapitre unique (Articles R411-1 à R411-2), TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION (Articles R421-1 à R424-1), Chapitre Ier : Droit de rétrocession (Articles R421-1 à R421-8), Chapitre III : Droits de relogement (Articles R423-1 à R423-10), Chapitre IV : Dispositions particulières aux terrains agricoles (Article R424-1), TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉORGANISATION DES TERRITOIRES À LA SUITE D'UNE EXPROPRIATION (Article D431-1), LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES (Articles R511-1 à R522-1), TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INSALUBRES OU MENAÇANT RUINE (Articles R511-1 à R511-3), Chapitre unique. sur … ». Décret du 26 novembre 1930sur l’expropriation pour cause d’utilité publique et l’occupation temporaire en Afrique occidentale française , modifié par décret du 16 juin 1931 et décret du 20 décembre 1933 SOMMAIRE TITRE I : Cas où l'expropriation peut être prononcée déclaration d'utilité publique. Elle indique les heures et le lieu où le public peut prendre connaissance du dossier et formuler des observations sur un registre ouvert à cet effet. L'indemnité doit couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation. Les expropriations pour cause d'utilité publique L’expropriation est classiquement définie comme « l’acte juridique posé par un pouvoir public en vue de priver une personne de sa propriété sans son consentement, voire contre son gré ». Connectez-vous et recevez une Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. À ce stade, l'exproprié ne peut donc plus vendre, ni faire de donation, ni constituer d'hypothèque sur le bien. Cette ordonnance est notifiée à l'exproprié par lettre recommandée avec avis de réception. Dans les contenus d’articles.  » est mise à jour. A noter : la personne publique doit également proposer une indemnisation au locataire occupant et lui proposer une solution de relogement, au moins 6 mois avant son départ. l’article R. 11-3-I du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique lorsque la déclaration d’utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d’ouvrages (la plupart des cas) et selon l’article R. 11-3-II du même code lorsque la déclaration d’utilité publique est L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. TITRE PREMIER CAS OÙ L'EXPROPRIATION PEUT ÊTRE PRONONCÉE. CHAPITRE II : Agglomérations détruites à la suite de travaux publics. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Voir le niveau de satisfaction pour tout le Merci de réessayer ultérieurement. l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), recours devant le tribunal administratif (TA), conditions